Les lois sur l'alcoolémie au Canada - Une perspective internationale
Le professeur David Paciocco, Faculté de droit, Université d'Ottawa

Sommaire

L'étude ayant pour titre « Les lois sur l'alcoolémie au Canada - Une perspective internationale » fut commandée par le Conseil canadien de la sécurité après que certains avaient soutenu que le Canada devrait suivre l'exemple d'autres pays en faisant passer le taux d'alcoolémie prévue au Code criminel de 0,08 (80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang) à 0,05 (50 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang). La présente étude se trouve à comparer les lois sur l'alcoolémie au Canada à celles des pays de l'Union économique européenne, d'autres pays de l'Europe de l'Ouest, des États-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, pays qui ont tous des lois, traditions juridiques et politiques semblables aux nôtres.

Aux États-Unis et en Australie, l'adoption des lois sur l'alcoolémie relève des États et non du gouvernement fédéral. Quoiqu'on compare le Canada à 20 autres pays, on compte au total 77 juridictions indépendantes, à savoir 18 états unitaires, 51 États américains, et 8 États et 2 territoires australiens. Si la plupart des pays imposent des peines à partir d'un taux d'alcoolémie de 0,05, seulement le quart des juridictions prévoient un taux de 0,05. Les autres ont un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,08.

La façon de traiter toute violation du taux d'alcoolémie varie d'une juridiction à l'autre. Par exemple, sur les 20 juridictions dont la limite permise est de 0,5, seulement quatre prévoient une disposition permettant d'emprisonner un conducteur dont le taux d'alcoolémie est inférieur à 0,08.

Compte tenu du caractère unique du système juridique dans chaque pays, faire une comparaison des lois internationales est un exercice complexe et difficile. À preuve, tous les pays dont il était question dans l'étude ont des taux d'alcoolémie jugés illégaux en soi, ou comme une preuve par inférence de conduite en état d'ébriété. Les limites permises varient beaucoup à l'échelle internationale et parmi les juridictions à l/étude, allant de zéro en République tchèque à 0,10 dans près de la moitié des États américains.

Les mesures criminelles et réglementaires

Lorsqu'on fait des comparaisons, il faut tenir compte du fait que les lois faisant l'objet de comparaisons peuvent être d'ordre criminel, administratif ou réglementaire. Même certaines juridictions adoptant l'approche criminelle jugent les infractions relativement aux taux d'alcoolémie de façon plus sévère que d'autres. Dans les paragraphes qui suivent, nous soulignerons quelques différences entre les infractions criminelles, administratives et réglementaires.

1. Stigmate

Les condamnations au criminel, qui prévoient l'ouverture d'un casier judiciaire, peuvent compromettre l'affiliation professionnelle, la mobilité internationale, l'immigration, le cautionnement et l'embauche. En revanche, les personnes reconnues coupables d'une infraction réglementaire n'ont pas de casier judiciaire, car la condamnation a tendance à entraîner un stigmate de moins grande importance, et a moins d'incidences indirectes.

2. Pouvoirs de la police et de pré-déclaration de culpabilité

Même avant une condamnation, la police détient plus de pouvoirs en matière d'arrestation et de détention lorsqu'elle traite les infractions criminelles. Les procureurs peuvent, en vertu du pouvoir qu'il leur est conféré lors de causes criminelles, imposer des conditions de libération sous cautionnement, voire la détention avant le procès. Ces pouvoirs n'existent pas dans le cas des infractions réglementaires ou administratives.

3. Peines

Quoique les personnes reconnues coupables d'une infraction réglementaire puissent, dans certains cas, être incarcérées ou se voir imposer une amende élevée, en règle générale, celles qui sont reconnues coupables d'un crime sont passibles de plus graves peines, et courent plus de risques de perdre leur liberté.

Les lois sur l'alcoolémie au Canada

Au Canada, on a recours à la loi criminelle et aux mesures administratives pour traiter les personnes dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise. Quoique les mesures administratives varient, la plupart des provinces et territoires les appliquent aux conducteurs ayant un taux d'alcoolémie de 0,05. Par exemple, les conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise se voient révoquer temporairement leur permis de conduire. Sur les dix provinces et trois territoires, dix ont adopté une loi sur la révocation temporaire du permis de conduire lorsque le taux d'alcoolémie est inférieur à 0,08. Seuls l'Alberta, le Québec et le territoire du Yukon ne disposent d'aucune loi interdisant de prendre le volant avec un taux d'alcoolémie inférieur à 0,08.

En vertu de l'article 253 (b) du Code criminel du Canada, « Commet une fraction quiconque conduit un véhicule à moteur, ou a la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur lorsqu'il a consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang ». Un contrevenant déclaré coupable d'une première infraction prévue à l'article 253 est passible d'une amende minimale de 600 $ ; d'une ordonnance lui interdisant de conduire pendant une période minimale d'un an et maximale de trois ans ; et éventuellement d'une peine d'emprisonnement. Pour les infractions subséquentes, le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement et une période minimale d'interdiction de conduire de deux ans ou de trois ans respectivement, et une ordonnance d'interdiction de conduire à vie pour une troisième infraction.

Contrairement au Canada, aucun des 20 pays faisant l'objet de comparaisons ne prévoit une peine obligatoire minimale pour une première infraction.

Mesures criminelles et administratives à l'échelle internationale

Compte tenu de la nature de la loi dans chaque pays, il est difficile de déterminer si une infraction est considérée comme une infraction criminelle ou administrative. Pour faciliter cette comparaison, on s'est servi d'un délinquant primaire. Et pour simplifier les choses, si le régime prévoit l'emprisonnement, il s'agit d'un régime criminel, sinon il s'agit d'un régime administratif.

Sur les 12 pays européens dont la limite permise est de 0,05, seulement un adopte une approche juridique criminelle face aux conducteurs ayant un taux d'alcoolémie de 0,05, alors que deux adoptent une telle approche lorsque le taux d'alcoolémie est inférieur à 0,08. Lorsqu'on ajoute l'Australie à ce tableau, seulement quatre juridictions sur 20 adoptent une approche juridique criminelle pour les conducteurs dont le taux d'alcoolémie est de 0,05, alors que huit adoptent une approche juridique criminelle si le taux d'alcoolémie est inférieur à 0,08.

Seulement quatre juridictions sur vingt prévoient une peine d'emprisonnement pour un taux d'alcoolémie de 0,06. Ces mêmes juridictions prévoient également la révocation du permis de conduire.

Sur vingt juridictions, six ne prévoient ni peine d'emprisonnement, ni révocation du permis de conduire lorsque le taux d'alcoolémie est de 0,06. Ces six juridictions traitent les infractions de faible taux d'alcoolémie au même titre que les autres infractions au code de la route.

Sur les dix juridictions qui prévoient des amendes et la révocation du permis de conduire, plus la Norvège (qui prévoit uniquement la révocation du permis de conduire), les périodes de révocation ont tendance à être de courte durée, soit de 15 à 30 jours, jusqu'à six mois. Seulement trois juridictions prévoient des périodes de révocation plus longues pouvant aller jusqu'à 12 mois.

Point de comparaison	Juridictions internationales (77)	Canada
A. Est-ce que conduire avec un taux d'alcoolémie de 0,09 constitue une infraction?	OUI, sauf dans 22 juridictions, qui sont toutes des États américains.	OUI
B. Est-ce qu'on prévoit une amende, une peine d'emprisonnement ou une révocation du permis à un taux d'alcoolémie de 0,09?	NON dans 45 juridictions.*	OUI
C. Est-ce qu'on prévoit une peine d'emprisonnement lorsque le taux d'alcoolémie est supérieur à 0,09?	OUI dans près de la moitié des juridictions (39 sur 77)	OUI
D. Prévoit-on des amendes minimales pour les infractions reliées aux taux d'alcoolémie	NON dans 59 juridictions	OUI. C'est au Canada qu'on prévoit l'une des amendes minimales les plus élevées.
E. Est-ce que les personnes reconnues coupables de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,09 se voient révoquer leur permis de conduire ou interdire de conduire?	OUI dans 43 juridictions NON dans 34 juridictions.*	OUI. L'interdiction est obligatoire. Le Canada arrivait nez à nez avec quatre juridictions relativement à la plus longue période d'interdiction de conduire.

*L'astérisque indique que les 22 États américains dans A sont inclus.

Conclusion

Quoique la plupart des pays auxquels on a comparé le Canada disposent de lois prévoyant un taux d'alcoolémie de 0,05, la plupart des juridictions indépendantes au sein de ces pays n'en disposent d'aucune. L'approche relativement aux lois sur le taux d'alcoolémie, qui varie à l'échelle internationale, est complexe. Par exemple, les pays et juridictions ayant adopté la limite légale de 0,05 ont tendance à ne pas avoir recours au droit criminel. C'est ce que le Canada ferait s'il apportait des modifications au Code criminel.

Le bien-fondé de l'adoption d'un taux d'alcoolémie de 0,05 ou non dans le Code criminel du Canada déborde du cadre de la présente étude. Ce qui ressort clairement de cette étude, c'est que tout argument en faveur d'un taux d'alcoolémie de 0,05 sous prétexte que d'autres pays prévoient un tel taux, serait déconcertant plutôt qu'éclairant.

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On peut télécharger l'étude en anglais.

La conduite en état d'ébriété : connaissez-vous la loi?

Prévention au Canada
(avril 2002)

Les conducteurs affichant un faible TA et la loi