Un projet de loi prématuré

En novembre 2004, le gouvernement du Canada proposa d’apporter des modifications aux dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues et d’allouer 6,9 millions de dollars en argent neuf pour améliorer le processus d’enquête sur les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.

Pour l’heure, les policiers se fondent habituellement sur les symptômes de l'affaiblissement des facultés, sur le comportement au volant et sur des témoignages pour déterminer si les capacités d’un conducteur sont affaiblies par des drogues. Ils ne peuvent toutefois demander à un conducteur de se soumettre à un test dépistage de drogues affaiblissant les facultés que s’il accepte de plein gré. Si ces modifications sont adoptées, les policiers pourraient ordonner à un présumé conducteur conduisant sous l’emprise de drogues de se soumettre à des tests physiques et à un prélèvement d'échantillons de fluides corporels. Tout refus par un conducteur de se soumettre à de tels tests constituerait une infraction criminelle.

Même si ce nouveau projet de loi peut sembler important dans le cadre de la décriminalisation de la possession de faibles quantités de cannabis, le Conseil canadien de la sécurité le juge précoce. On devrait d’abord se poser les questions suivantes :

Étant donné que l’élaboration d’un projet de loi qui saura s’attaquer de façon efficace au problème de conduite avec facultés affaiblies par les drogues sera une tâche de longue haleine, on devrait adopter certaines mesures sur-le-champ afin de protéger la population. Le Conseil canadien de la sécurité soutient qu’on devrait accorder la priorité à la sécurité publique.

Les suspensions administratives du permis de conduire (en vigueur dans la plupart des provinces pour les conducteurs dont le taux d’alcoolémie est faible) empêchent pour leur part les conducteurs très dangereux de prendre le volant. Elles servent également d’avis sévère et efficace, mais sans l’effet punitif d’un casier judiciaire et d’une coûteuse affaire criminelle. Au lieu de laisser les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues de mettre la vie des gens en péril, on devrait plutôt adopter des mesures en dehors du Code criminel et attendre qu’on dispose de la science et de la technologie avant d’adopter une loi en matière pénale défendable.

Le CCS a exhorté les gouvernements provinciaux et territoriaux à envisager l’application de suspensions administratives du permis de conduire pour les personnes conduisant sous l’influence du cannabis. Tout policier qui a des raisons de croire que les facultés d’un conducteur sont affaiblies par une drogue licite ou illicite pourrait, en vertu du code de la route provincial, suspendre son permis de conduire.

Le gouvernement a affecté 6,9 millions de dollars pour former les policiers sur les tests de sobriété standardisés et les évaluations d’expert en reconnaissance de drogues. Même si cet argent neuf est proposé de concert avec les modifications, la formation s’impose malgré le programme législatif, parce que cela pourrait aider les provinces et territoires à s’attaquer au problème de conduite sous l’influence de drogues à l’aide de mesures non criminelles.