Le recul du nombre d'accusations de conduite en état d'ébriété

D'un bout à l'autre du pays, les accusations de conduite avec facultés affaiblies ont chuté de 22 pour cent de 1990 à 1994. Des recherches démontrent cependant que ce type d'infraction a en fait augmenté durant la même période. Environ 12 pour cent des conducteurs qui circulent sur les routes la nuit consomment de l'alcool avant de prendre le volant et environ un tiers de tous les automobilistes tués durant un accident de la route avaient consommé de l'alcool avant la collision. D'après un récent sondage, les policiers de première ligne portent moins d'accusations relatives à cette infraction en raison de la difficulté qu'ils éprouvent à appliquer les lois contre la conduite avec facultés affaiblies.

En septembre 1998, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et Transports Canada ont rendu public un sondage mené au printemps 1997 auprès des policiers canadiens. Dans le cadre de ce sondage, on avait demandé aux policiers de formuler leurs attitudes et perceptions sur l'application des lois sur la conduite avec facultés affaiblies et la poursuite des conducteurs en état d'ébriété. Plus de 1 500 officiers dans les municipalités, la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec ont répondu au questionnaire postal, ce qui représente un taux de réponse de 71 pour cent.

Voici quelques faits saillants du sondage :

Un policier met en moyenne près de trois heures à remplir tous les formulaires et à traiter chaque accusation de conduite avec facultés affaiblies portée en vertu du Code criminel. Ce même policier doit consacrer au moins quatre heures supplémentaires au dossier si la cause est portée devant les tribunaux. Ces longs délais administratifs expliquent peut-être le faible nombre d'accusations de conduite en état d'ébriété qui sont portées (environ 7,5 accusations par policier, par année). Environ la moitié de tous les policiers interrogés avouent qu'ils porteraient plus d'accusations s'ils pouvaient consacrer moins de temps au traitement et à l'administration des accusations.
Les policiers disposent peut-être de moins de temps à consacrer à la mise en application des lois contre la conduite en état d'ébriété parce qu'ils sont de plus en plus appelés à fournir d'autres services. Quoique la majorité des policiers estiment que l'appréhension et la poursuite au criminel de conducteurs en état d'ébriété est une priorité assez importante, ils trouvent qu'ils ne jouissent pas toujours du plein appui des policiers occupant les postes de direction. Ils croient de plus que plusieurs organismes de mise en application de la loi ne disposent pas de suffisamment de ressources humaines pour pouvoir composer avec l'ampleur du problème.
De 20 à 30 pour cent des policiers ont recours à leurs pouvoirs discrétionnaires lorsqu'ils portent une accusation contre un conducteur dont le taux d'alcoolémie est peut-être supérieur à la limite fédérale de 0,08 pour cent (plus de 80 mg d'alcool par 100 mL de sang). Par exemple, au lieu de porter des accusations en vertu du Code criminel, ils permettraient à un passager sobre de prendre le volant ; ils feraient reconduire le conducteur en état d'ébriété en taxi ; ou ils imposeraient une suspension administrative du permis de conduire de 12 ou 24 heures.
Les policiers croient que les procureurs de la Couronne sont souvent mal préparés, ou pas préparés du tout, notamment en raison du nombre élevée de causes à plaider. Il leur arrive même de prendre connaissance du dossier pour la première fois lorsqu'ils se présentent en cour.
Les répondants ont soulevé le plus souvent les décisions peu sévères et incohérentes rendues par les juges. Ils ont également fait connaître leur préoccupation au sujet du long délai de traitement, de la montagne de paperasserie et du manque de ressources humaines pour s'attaquer au problème.
Plus de deux tiers des policiers interrogés appuient les sanctions imposées dans plusieurs juridictions au pays. Ils favorisent le plus les sanctions comme la suspension administrative du permis de conduire, la mise en fourrière de véhicules et d'autres sanctions au niveau provincial qui entrent en vigueur à un taux d'alcoolémie inférieur à 0,08.

La lutte contre l'alcool au volant repose sur les attitudes et les perceptions des policiers de première ligne. Le Conseil canadien de la sécurité estime qu'il faut s'attaquer aux problèmes susmentionnés. Il faut de plus simplifier le travail des policiers tout en s'assurant de protéger les droits des accusés.

Référence : Publication n° TP 13161 F, Transports Canada, Sécurité et sûreté, Sécurité routière

La suspension administrative du permis de conduire : Le bien du public ou la liberté individuelle

Le 13 octobre dernier, la Cour d'appel de l'Ontario s'est réservée de prononcer un jugement relativement à la légalité d'une loi provinciale adoptée en novembre 1996. Il s'agit d'une loi qui permet de retirer les conducteurs en état d'ébriété de la route sur-le-champ et de révoquer leur permis de conduire pendant 90 jours si leur taux d'alcoolémie est supérieur à la limite légale ou s'ils refusent de se soumettre à un alcootest.

On conteste cette loi en soutenant qu'il enfreint la Charte des droits et libertés. Les tribunaux avaient par le passé confirmé la légalité des mesures destinées à réduire la conduite avec facultés affaiblies, tels que le programme RIDE et le programme d'application sélective-circulation, en reconnaissant le droit de la population de se protéger contre les conducteurs avec facultés affaiblies.

Le sondage mené par l'ACCP et Transports Canada a révélé que 30 pour cent des policiers préfèrent les suspensions du permis de conduire de courte durée (comme celles prévues par la loi ontarienne) plutôt que de porter des accusations en vertu du Code criminel, comme mesure efficace pour retirer les conducteurs avec facultés affaiblies de la route.

Le Conseil canadien de la sécurité se soucie du fait que la décision d'invalider la loi ontarienne constituera un important recul dans la lutte d'envergure nationale contre la conduite avec facultés affaiblies.

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Prévention au Canada (janvier 1999)