La sécurité en milieu de travail et le Code criminel
En mai 1992, une explosion coûta la vie à 26 mineurs à la mine de Westray, en Nouvelle-Écosse. Suite à une enquête publique, on recommanda entre autres que le gouvernement du Canada examine la responsabilité des dirigeants et administrateurs d'entreprise relativement à la sécurité en milieu de travail et qu'il modifie la législation en tenant compte des résultats de cet examen.
En novembre 2002, suite à une étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le gouvernement fédéral annonça qu'il apporterait des modifications au Code criminel du Canada.
Dans son rapport sommaire, le Gouvernement déclara :
« Le droit pénal devrait clairement imposer à toute personne qui embauche ou dirige le travail d'une autre personne une obligation légale de prendre les mesures raisonnables pour empêcher le préjudice prévisible à cette personne ou au public. L'insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de cette obligation entraînant la mort ou des lésions corporelles pourrait fonder une accusation de négligence criminelle. »
Ces modifications pourraient avoir pour effet de criminaliser les directeurs d'entreprise reconnus coupables de violations des normes de santé et sécurité professionnelles ayant blessé ou tué un travailleur au Canada.
La criminalisation proposée des violations en matière de santé et de sécurité au travail est un dossier complexe. À l'heure actuelle, la santé et la sécurité au travail relèvent des gouvernement provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral n'a pas l'intention d'avoir recours au pouvoir du fédéral en matière de droit criminel pour s'ingérer dans le pouvoir de réglementation des provinces. Toutefois, l'intégration des violations de la sécurité en milieu de travail dans le Code criminel peut avoir une grande incidence sur le rôle des lois et mesures de mise en application de la loi des provinces et territoires.
Pour donner suite au désastre de la mine de Westray, la Nouvelle-Écosse a apporté plusieurs modifications globales à ses lois sur la santé et la sécurité au travail. Dans les dix ans suivant Westray, il n'y a eu aucun désastre en milieu de travail de cette ampleur au pays. On a donc tiré des leçons de cet horrible incident et pris les mesures qui s'imposaient.
Or, pourquoi criminaliser les directeurs d'entreprise pour les infractions à la sécurité ? Cela semble reposer plus sur l'opportunisme politique que sur les pratiques exemplaires visant à assurer la sécurité des travailleurs.
Références :
Criminalizing OH&S Violations, de Norman Keith (disponible en anglais). Accident Prevention, janvier/février 2003
Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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