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Dossier du président
En 2002, des pressions furent exercées pour criminaliser l'usage du téléphone cellulaire au volant et pour faire passer la limite d'alcoolémie prévue au Code criminel de 0,08 à 0,05. Le gouvernement fédéral proposa pour sa part d'imposer des peines à ceux et à celles qui ne respectaient pas les lois sur la santé et la sécurité en milieu de travail.
La criminalisation est illogique au niveau de la sécurité publique, parce que le Code criminel n'est qu'un outil de dernier recours lorsque d'autres contre-mesures ne peuvent protéger la société. Il ne fait que punir les gestes qui ne se conforment pas aux normes de base d'une société, telles que les meurtres, les vols et les voies de fait. Qui plus est, les outils de réglementation existants peuvent s'attaquer efficacement aux problèmes de sécurité routière et de sécurité des travailleurs lorsqu'ils sont correctement mis en application.
Prenons par exemple le taux d'alcoolémie. La plupart des provinces canadiennes prévoient la révocation administrative du permis de conduire lorsque le taux d'alcoolémie est inférieur à 0,05. Il s'agit d'une directive simple qui peut être mise en application sur-le-champ par les policiers le long des routes et qui permet de protéger la population contre les conducteurs en état d'ébriété grâce au déroulement rapide du processus judiciaire. Un policier doit par contre mettre environ quatre heures pour porter une accusation pour conduite en état d'ébriété.
Par ailleurs, si on abaissait la limite permise à 0,05, les révocations de permis sur le bord des routes pourraient être remplacées par un processus judiciaire complexe, très lourd et coûteux.
Le fait de pouvoir porter des accusations contre les conducteurs ayant un faible taux d'alcoolémie ne ferait qu'accroître davantage le nombre de causes soumises aux tribunaux déjà surchargés. Le juge en chef de l'Ontario, le juge Roy McMurtry, a déclaré que l'Ontario affiche le pire bilan d'arriérages dans le monde anglophone. Mme la juge Beverly McLaughlin de la Cour suprême du Canada s'est dite préoccupée par l'incidence qu'ont les importants délais des procès à travers le pays sur l'intégrité de l'appareil judiciaire et sur la confiance que la population manifeste à l'endroit de l'administration de la justice.
Il n'y a absolument rien qui prouve que les accusations portées en vertu du Code criminel s'avéreraient plus efficaces que les mesures actuellement en place dans les provinces et territoires pour réduire le nombre de décès et blessures. Le recours au Code criminel signifierait qu'un plus grand nombre de conducteurs en état d'ébriété s'en tireraient indemnes.
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Prévention au Canada,
(avril 2003)
Un TA plus bas pourrait sauver des vies ?
La sécurité en milieu de travail et le Code criminel
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