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Dossier du président
Les médecins sont tenus, par la loi, de fournir des renseignements sur la sécurité obtenus de leurs patients. En vertu de la Loi fédérale sur les armes à feu, ils doivent remplir un formulaire pour les patients faisant une demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu. Ils doivent aussi, conformément à des lois provinciales et territoriales, signaler tout patient qui est incapable de se rendre au ministère des Transports en automobile. Dans les deux cas, la divulgation est obligatoire, et ce, que le patient soit en accord ou en désaccord.
Le 1er janvier 2004, la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entrée en vigueur. Il s’agit d’une loi qui vise à assurer que les renseignements personnels soient utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés et avec le consentement de la personne concernée. Elle reconnaît également que les organismes d’exécution de la loi peuvent collecter, utiliser et divulguer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées.
Le Conseil canadien de la sécurité a demandé au Commissaire à la protection de la vie privée de tirer au clair l’usage de renseignements personnels à des fins de sécurité publique. À cette question, le Commissaire a répondu que la nouvelle Loi permet à un organisme de divulguer des renseignements à l’insu ou sans le consentement d’une personne si la divulgation est obligatoire en vertu de la loi.
Les lois ne couvrent toutefois pas toutes les situations où la sécurité peut empiéter sur la vie privée.
L’anonymat des patients traités pour des blessures n’est qu’un exemple. Le milieu médical se demande si les urgences devraient divulguer le nom des personnes traitées pour des blessures faites par des armes à feu.1 Il est ressorti d’une étude réalisée en Colombie-Britannique sur les automobilistes sous l’influence de l’alcool qui furent traités à une urgence à la suite d’un accident de la route, que la plupart de ces automobilistes dont le taux d’alcoolémie dépassait la limite légale n’avaient pas été condamnés pour conduite avec facultés affaiblies.2
Plusieurs Canadiens se demandent également si la loi antiterroriste devrait avoir préséance sur les droits à la vie privée. Ce problème devrait être étudié en long et en large. Ce ne sera toutefois pas une mince tâche.
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Prévention au Canada
(juillet 2004)
1. M. Pauls et J. Downie; H. Ovens. Journal de l’Association médicale canadienne, 13 avril 2004, vol. 170, nº 8. Commentaire.
2. R. Purssell et al. Journal canadien de la médecine d’urgence, vol. 6, nº 2, mars 2004. Proportion of injured alcohol-impaired drivers subsequently convicted of an impaired driving criminal code offence in British Columbia.
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